Conditions générales de vente

Sommaire

1. Objet & champ d'application
2. Informations sur les produits / services & disponibilité
3. Prix, taxes, devis & promotions
4. Commande & validation
5. Paiement
6. Livraison & exécution
7. Abonnements, reconduction, résiliation & suspension
8. Garanties légales
9. Responsabilité & force majeure
10. Propriété intellectuelle
11. Données personnelles
12. Droit applicable & juridiction
13. Service client & réclamations
14. Preuve & archivage
15. Modifications des CGV

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou prestations de services proposés par VIVAXION (ci-après « Projet.immo ») via https://projet.immo, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Projet.immo est identifié sous le numéro SIREN 106094592 et établi à l’adresse suivante : 1, Immeuble Sud Jarry, Rue René Rabat, 97122 BAIE-MAHAULT.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Projet.immo se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV s’appliquent dans le cadre de relations entre professionnels (B2B) ; le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

2. Informations sur les produits / services & disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur https://projet.immo avec la précision raisonnablement attendue, à titre indicatif. Les photographies, visuels et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle stricte et peuvent comporter de légères variations.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne, dans la limite des stocks ou des disponibilités. En cas d’indisponibilité après la commande, Projet.immo en informe le client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour l’élément indisponible.

3. Prix, taxes, devis & promotions

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base) ; aucune TVA n’est facturée. Les éventuels frais de livraison, de service ou autres frais sont indiqués avant la validation de la commande.

Projet.immo peut proposer des devis ; sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours. Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont valables pour la durée et dans les conditions annoncées, non cumulables sauf indication expresse. Projet.immo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande & validation

Le client sélectionne les produits ou services, vérifie le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande n’est définitive qu’après validation par le client et, le cas échéant, confirmation du paiement.

Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail à l’adresse fournie par le client. Il appartient au client de communiquer des informations exactes ; Projet.immo ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes. Projet.immo se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, soupçon de fraude).

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire
• Virement bancaire

Le paiement est exigible annuellement. Le tableau ci-dessous récapitule les modalités selon le mode de facturation retenu :

En cas d’échec, de rejet ou de défaut de paiement, Projet.immo peut suspendre ou annuler la commande et, pour les prestations en cours, suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard (taux au moins égal à trois (3) fois l’intérêt légal, à défaut au taux directeur de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (art. D.441-5), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Sécurité des paiements. Le paiement en ligne est proposé et traité par un ou plusieurs prestataires de paiement sécurisés ; Projet.immo n’a pas accès aux données bancaires complètes du client, qui transitent de manière chiffrée vers le prestataire concerné.

6. Livraison & exécution

Abonnement reconduit automatiquement, accès maintenu pendant toute sa durée

Les délais de livraison ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif ; Projet.immo s’efforce de les respecter. Un retard de livraison ne peut, sauf faute lourde, donner lieu à l’annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.

Transfert des risques. Pour les biens, le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère dès la remise des biens au transporteur, à charge pour le client professionnel de vérifier les colis à réception et d’émettre toute réserve utile.

Pour les produits numériques et les services en ligne, l’« exécution » ou la « mise à disposition » s’entend de l’ouverture de l’accès au service ou du téléchargement du contenu.

7. Abonnements, reconduction, résiliation & suspension

Lorsque l’offre prend la forme d’un abonnement, celui-ci est souscrit pour la période indiquée à la commande (facturation annuelle) et se reconduit tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l’une des parties avant l’échéance, dans les conditions ci-après.

Résiliation. Chaque partie peut résilier l’abonnement pour l’échéance suivante en respectant le préavis indiqué lors de la souscription. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

Suspension. Projet.immo peut suspendre l’accès au service en cas de défaut de paiement, d’usage non conforme aux présentes ou aux conditions d’utilisation, ou pour des raisons de sécurité ou de maintenance, après information du client lorsque cela est possible.

8. Garanties légales

Les produits et services sont fournis conformément à la description contractuelle. Les garanties légales applicables s’exercent dans les conditions prévues par le Code civil, notamment la garantie contre les vices cachés. Entre professionnels, les parties peuvent convenir d’aménagements contractuels dans les limites autorisées par la loi. Les présentes indications sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de conformité absolue.

9. Responsabilité & force majeure

Projet.immo est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des produits et services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’un manquement du client à ses obligations. Entre professionnels, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Projet.immo au titre du contrat est plafonnée aux sommes effectivement payées par le client au titre de la commande concernée.

Force majeure. La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, défaillance des réseaux ou des fournisseurs, mesure des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des services (marques, logos, textes, visuels, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Projet.immo ou de ses partenaires. La vente d’un produit ou la fourniture d’un service n’emporte aucune cession de ces droits.

Le cas échéant, le client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la finalité prévue et à la durée du contrat. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour la gestion des ventes, de la facturation et de la relation client, conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »).

Les modalités de traitement, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur https://projet.immo. Pour toute question, le client peut s’adresser à contact@projet.immo.

Données des prospects. Dans le cadre de la mise en relation, le client, en sa qualité d’annonceur, reçoit des données personnelles de prospects. Il les traite en tant que responsable de traitement indépendant et s’engage à respecter les obligations prévues à l’article 9 des conditions générales d’utilisation (usage exclusivement lié à la demande, absence de cession à des tiers, information des personnes concernées, sécurité, suppression des données, garantie de Projet.immo). Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès au service dans les conditions de l’article 7 des présentes.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Service client & réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter le service client : contact@projet.immo. Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.

Il est recommandé d’adresser une réclamation écrite, accompagnée de la référence de commande, afin d’en faciliter le traitement.

14. Preuve & archivage

Les registres informatisés et les communications électroniques conservés par Projet.immo dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme une preuve des commandes, des paiements et des échanges entre les parties.

Les commandes et, le cas échéant, les contrats sont archivés sur un support fiable et durable. Le client peut en obtenir copie en s’adressant à contact@projet.immo.

15. Modifications des CGV

Projet.immo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou de son offre. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées. La version à jour est accessible en permanence sur https://projet.immo.