Informations légales
Politique de confidentialité
Comment Projet.immo collecte, utilise et protège vos données personnelles.
Politique de confidentialité
Sommaire
- Responsable de traitement & contacts
- Données collectées & sources
- Finalités & bases légales
- Destinataires & sous-traitants
- Transferts hors de l'Union européenne
- Durées de conservation
- Vos droits
- Sécurité des données
- Cookies & traceurs
- Mises à jour de la politique
- Réclamations & voies de recours
- Contact & DPO
- Date d'entrée en vigueur
1. Responsable de traitement & contacts
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est VIVAXION, dont l'adresse est : 1, Immeuble Sud Jarry, Rue René Rabat, 97122 BAIE-MAHAULT.
Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement de vos données, vous pouvez écrire à : contact@projet.immo.
La présente politique décrit la manière dont vos données sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
2. Données collectées & sources
Selon votre utilisation du service, les catégories de données suivantes peuvent être traitées : Identité (nom, prénom), Coordonnées (e-mail, téléphone, adresse), Données de paiement (via prestataire), Contenus fournis par l’utilisateur, Usage & données techniques (logs, IP).
Si vous utilisez le service pour votre recherche immobilière (en qualité de prospect), les données de votre projet sont également traitées : critères de recherche (type de bien, localisation, budget) et, selon ce que vous choisissez de renseigner, informations sur votre financement et sur votre situation personnelle ou professionnelle.
Ces données proviennent principalement :
- des informations que vous nous communiquez directement (formulaires, création de compte, échanges avec le support) ;
- des données générées par votre utilisation du service (journaux de connexion, données techniques, préférences) ;
- le cas échéant, de sources tierces dûment habilitées (par exemple un prestataire de paiement), dans la limite nécessaire à la finalité poursuivie.
Seules les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous sont collectées (principe de minimisation). Les champs obligatoires sont signalés au moment de la collecte ; à défaut de fourniture, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles.
3. Finalités & bases légales
Vos données sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les principales finalités sont : Fourniture du service / gestion du compte, Mise en relation avec les propriétaires et agents immobiliers, Facturation et paiement. Chaque traitement repose sur une base légale appropriée parmi : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; Consentement (art. 6.1.a RGPD) ; Exécution du contrat et obligation légale comptable (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD).
Le tableau ci-dessous récapitule, à titre indicatif, les finalités et leur base légale principale :
| Finalité | Base légale principale | Notes |
|---|---|---|
| Fourniture du service / gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | Accès au service, gestion du compte et fonctionnalités demandées. |
| Mise en relation avec un propriétaire ou un agent immobilier | Consentement (art. 6.1.a RGPD) | Transmission de votre prénom, de vos coordonnées et des informations de votre projet à l’annonceur que vous choisissez de contacter. Voir l’article 4. |
| Facturation et paiement | Exécution du contrat et obligation légale comptable (art. 6.1.b et 6.1.c RGPD) | Traitement des commandes, encaissement et conservation des pièces comptables. |
| Mesure d’audience | Consentement (art. 6.1.a RGPD) | Statistiques de fréquentation (outils : Google Analytics, Matomo). Voir la politique cookies. |
| Respect des obligations légales | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | Réponse aux demandes des autorités et conservation imposée par la loi, le cas échéant. |
Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
4. Destinataires & sous-traitants
Vos données sont destinées aux services internes habilités du responsable de traitement et, dans la limite de leurs missions, à des catégories de destinataires et sous-traitants tels que : Prestataire(s) de paiement, Outil d’emailing / CRM, Hébergeur, Outils de mesure d’audience.
Propriétaires et agents immobiliers. Lorsque vous envoyez votre projet à un propriétaire ou à un agent immobilier, que vous leur écrivez depuis une annonce ou que vous acceptez une demande de mise en relation, vous consentez expressément à ce que votre prénom et, selon ce que vous avez renseigné, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail, ainsi que les informations de votre projet, leur soient transmis. Cette transmission a pour seule finalité de permettre une prise de contact directe dans le cadre de votre recherche immobilière.
Dès réception, le propriétaire ou l’agent immobilier agit en qualité de responsable de traitement indépendant : VIVAXION n’est pas responsable de l’usage, du stockage ou du traitement qu’il en fait en dehors des services de la plateforme. Il s’engage à n’utiliser ces données que pour traiter votre demande, à ne pas les céder à des tiers sans votre accord écrit, à vous informer de son traitement conformément à l’article 14 du RGPD, à les protéger par des mesures de sécurité appropriées et à les supprimer à la fin de la relation précontractuelle ou à votre demande. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement) sur les données transmises, vous devez vous adresser directement à lui.
Aucune coordonnée n’est transmise en dehors de ces cas : un projet publié dans le catalogue du site est présenté aux professionnels sans information permettant de vous identifier. Dans le cadre de la collaboration entre professionnels, seuls les critères de votre projet, sans votre identité ni vos coordonnées, peuvent être communiqués à un autre agent.
Les sous-traitants n'interviennent que sur instruction du responsable de traitement et présentent des garanties appropriées au titre de l'article 28 du RGPD (engagements contractuels de confidentialité et de sécurité).
Vos données peuvent par ailleurs être communiquées aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'exige. Elles ne font l'objet d'aucune cession ou location à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.
5. Transferts hors de l'Union européenne
À ce jour, aucun transfert de vos données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen n'est réalisé à titre principal.
Si un tel transfert devait intervenir, il serait encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne), et la présente politique serait mise à jour en conséquence.
6. Durées de conservation
Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :
- Compte : durée de la relation, puis archivage légal
- Cookies / traceurs : 13 mois maximum (CNIL)
- Prospection : 3 ans après le dernier contact (CNIL)
- Journaux / logs de connexion : 6 mois à 1 an (recommandation CNIL)
- Données transmises à un propriétaire ou à un agent immobilier : conservées par le destinataire, sous sa seule responsabilité, jusqu’à la fin de la relation précontractuelle ou à votre demande
À l'issue de ces durées, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les durées indiquées ci-dessous le sont à titre indicatif et doivent être adaptées à votre contexte :
| Catégorie de donnée | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de compte et de profil | Pendant la durée de la relation, puis archivage limité | Suppression ou anonymisation à l'issue de la relation, sous réserve des obligations légales. |
| Données de contact et échanges (support) | Le temps utile au traitement de la demande, à titre indicatif jusqu'à 3 ans après le dernier contact | Durée alignée sur la prospection et le suivi de la relation client. |
| Données de facturation et comptables | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice | Obligation légale de conservation des pièces comptables (Code de commerce). |
| Traceurs et données de mesure d’audience | Durée limitée conforme aux recommandations de la CNIL (à titre indicatif, 13 mois pour les traceurs) | Voir la politique cookies pour le détail par traceur. |
| Données liées à la gestion des droits | Le temps nécessaire au traitement de la demande, puis durée de prescription applicable | Conservation des justificatifs d'identité strictement limitée. |
Des durées de conservation intermédiaires (archivage) peuvent s'appliquer pour répondre à une obligation légale ou à la gestion d'un éventuel contentieux.
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez, dans les conditions prévues par ces textes, des droits suivants sur vos données :
- droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
- droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi ;
- droit à la limitation du traitement dans certains cas ;
- droit d'opposition au traitement pour des motifs liés à votre situation particulière, ou à tout moment en cas de prospection ;
- droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques vous concernant, lorsqu’un tel traitement est mis en œuvre (art. 22 du RGPD) ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les données que vous avez choisi de transmettre à un propriétaire ou à un agent immobilier, qui les traite en qualité de responsable de traitement indépendant, vous exercez vos droits d’accès, de rectification et d’effacement directement auprès de lui. Les droits relatifs aux données conservées par VIVAXION s’exercent auprès de nous.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous écrire à contact@projet.immo. Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur ; il sera conservé le temps strictement nécessaire au traitement de la demande.
Nous nous efforçons de répondre dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, conformément à l'article 12 du RGPD.
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de vos données, et de les protéger contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
Ces mesures incluent notamment, selon le contexte : le contrôle des accès aux données, la limitation des habilitations au strict nécessaire, le recours à des prestataires présentant des garanties suffisantes, et la sensibilisation des personnes habilitées.
Aucun système n'offrant une sécurité absolue, nous ne pouvons garantir une protection infaillible ; nous nous engageons toutefois à mettre en œuvre des moyens raisonnables et proportionnés au risque. Pour des raisons de sécurité, le détail précis de ces mesures n'est pas communiqué.
9. Cookies & traceurs
Le service est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs. Les traceurs non strictement nécessaires (mesure d'audience non exemptée, fonctionnalités tierces) ne sont déposés qu'après recueil de votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment.
Outils susceptibles d'être mis en œuvre : Stripe, Brevo, Google Analytics, Matomo.
Pour le détail des cookies, de leurs finalités, de leur durée et des moyens de paramétrer vos choix, veuillez consulter notre politique cookies dédiée.
10. Mises à jour de la politique
La présente politique de confidentialité peut être modifiée pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou des traitements mis en œuvre.
La version applicable est celle publiée sur le service. En cas de modification substantielle, nous nous efforçons de vous en informer par un moyen approprié. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
11. Réclamations & voies de recours
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
En France, il s'agit de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Vous conservez par ailleurs la possibilité d'exercer un recours juridictionnel.
12. Contact & DPO
Pour toute question relative à vos données ou à la présente politique, vous pouvez nous contacter à : contact@projet.immo.
Un délégué à la protection des données (DPO) peut être désigné si la réglementation l'exige ; ses coordonnées seraient alors indiquées dans la présente politique.
13. Date d'entrée en vigueur
La présente politique de confidentialité entre en vigueur le 04/11/2026.
Elle a été mise à jour le 04/11/2026.