Conditions générales d'utilisation

Sommaire

1. Objet des CGU & définitions
2. Acceptation des CGU & modifications
3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité
4. Comptes & authentification
5. Règles d'usage & contenus interdits
6. Propriété intellectuelle
7. Données personnelles
8. Transmission des données des prospects aux propriétaires et agents immobiliers
9. Engagements des propriétaires et agents immobiliers en matière de protection des données
10. Cookies & traceurs
11. Responsabilités & limitation
12. Liens hypertextes & services tiers
13. Modalités financières
14. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu
15. Preuve & archivage
16. Droit applicable & juridiction
17. Contact
18. Date d'entrée en vigueur

1. Objet des CGU & définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles VIVAXION (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition Projet.immo (le « Site »), accessible à https://projet.immo, et dans lesquelles toute personne qui y accède (l'« Utilisateur ») peut l'utiliser. Le Site a pour objet l'activité suivante : Plateforme SaaS de mise en relation entre professionnels de l'immobilier, propriétaires, et prospects.

Pour la lecture des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Site : le service en ligne édité par l'Éditeur, ses pages, contenus et fonctionnalités ;
• Utilisateur : toute personne qui accède au Site ou l'utilise, avec ou sans compte ;
• Contenu : tout élément (textes, images, données, fonctionnalités) accessible via le Site ;
• Prospect : tout Utilisateur qui recherche un bien immobilier (achat ou location) et qui crée un projet immobilier, adresse un message à un Annonceur ou accepte une demande de mise en relation via le Site ;
• Annonceur : tout propriétaire (le « Propriétaire ») ou professionnel de l'immobilier, agent ou agence (l'« Agent Immobilier »), qui publie un bien ou reçoit des projets ou des demandes de Prospects via le Site ;
• Éditeur : la personne responsable de l'édition du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation des CGU & modifications

L'accès et l'utilisation du Site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En accédant au Site, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, il lui appartient de renoncer à utiliser le Site.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Site ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au Site. Les modifications substantielles peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen approprié (mention sur le Site, notification). La poursuite de l'utilisation du Site après mise en ligne d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci ; leur entrée en vigueur intervient à compter de leur publication.

3. Accès au service, disponibilité, maintenance et sécurité

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions, notamment pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès dans des conditions raisonnables mais ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreur.

L'Éditeur se réserve la faculté de suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis lorsque l'urgence le justifie, notamment pour des opérations de maintenance ou de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécurité du Site. L'Utilisateur est informé que les coûts d'accès et d'équipement (matériel, logiciels, connexion) restent à sa charge.

4. Comptes & authentification

L'utilisation de certaines fonctionnalités du Site peut nécessiter la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée à partir de son compte.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux ou de risque pour la sécurité du Site.

5. Règles d'usage & contenus interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, à l'ordre public et aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) ;
• la diffusion de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, haineux, violents ou contraires aux bonnes mœurs ;
• toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Site (intrusion, injection, extraction massive de données, robots non autorisés) ;
• toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site ou à en surcharger l'infrastructure.

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie ou transmet, le cas échéant, via le Site et garantit l'Éditeur contre toute réclamation s'y rapportant.

6. Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus (textes, images, logos, marques, bases de données, éléments graphiques et logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle) et demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la consultation et à l'usage du Site conformément à sa destination. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, faite sans le consentement de l'Éditeur est illicite ; elle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon (art. L.335-3) et d'engager la responsabilité de son auteur.

Les marques, dénominations et logos figurant sur le Site sont protégés (art. L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle) et ne peuvent être utilisés sans accord préalable de leur titulaire.

7. Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l'Éditeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Ces traitements sont mis en œuvre conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de collecte, les finalités, les bases légales, les durées de conservation ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

Les conditions dans lesquelles les données d'un Prospect sont transmises à un Annonceur, ainsi que les engagements de ce dernier, sont détaillées aux articles 8 et 9 ci-dessous.

8. Transmission des données des prospects aux propriétaires et agents immobiliers

8.1. Transmission des données avec l'accord du Prospect. En envoyant son projet à un Propriétaire ou à un Agent Immobilier (notamment depuis une annonce ou via un lien de partage), en leur adressant un message depuis la fiche d'une annonce, ou en acceptant une demande de mise en relation que lui adresse un Annonceur, le Prospect consent expressément à ce que son prénom et, selon les informations qu'il a renseignées, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, ainsi que les informations de son projet, soient transmis à cet Annonceur.

Tant que le Prospect n'a pas donné son accord, ses coordonnées ne sont pas communiquées : un projet publié dans le catalogue du Site est présenté aux professionnels sans aucune information permettant de l'identifier, et une demande de mise en relation n'entraîne la transmission de ses coordonnées qu'après son acceptation.

8.2. Autonomie des responsables de traitement. Le Prospect est informé que cette transmission a pour seule finalité de permettre la prise de contact directe dans le cadre de sa recherche immobilière. Dès réception de ces informations, l'Annonceur agit en qualité de responsable de traitement indépendant, dans les conditions prévues à l'article 9.

8.3. Responsabilité de l'Éditeur et exercice des droits. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage, du stockage ou du traitement ultérieur réalisé par l'Annonceur en dehors des services fournis par le Site, sans préjudice de ses obligations en tant que responsable de ses propres traitements. Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement) sur les données une fois transmises, le Prospect doit s'adresser directement à l'Annonceur concerné. Les droits relatifs aux données conservées par l'Éditeur s'exercent selon les modalités prévues par la Politique de confidentialité.

9. Engagements des propriétaires et agents immobiliers en matière de protection des données

9.1. Qualité des parties. Dans le cadre de la mise en relation, le Site transmet à l'Annonceur les données personnelles strictement nécessaires des Prospects intéressés par ses annonces ou susceptibles de l'être (prénom, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse e-mail, ainsi que les informations de leur projet qu'ils ont choisi de partager). L'Annonceur reconnaît agir en tant que responsable de traitement indépendant pour toute utilisation ultérieure de ces données.

9.2. Obligation d'usage conforme. L'Annonceur s'engage formellement à :

• utiliser les données transmises exclusivement pour la prise de contact, le suivi de la demande et l'organisation de visites en lien direct avec l'annonce ou le projet concerné ;
• ne pas céder, louer, vendre ou transférer ces données à des tiers sans le consentement préalable et écrit du Prospect, sauf obligation légale ;
• informer le Prospect des conditions de traitement de ses données et de ses droits, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, notamment son article 14, au plus tard lors de la première communication avec lui ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données reçues ;
• supprimer les données du Prospect dès lors que la relation précontractuelle prend fin ou à sa demande expresse, sous réserve des obligations légales de conservation.

9.3. Garantie et indemnisation. L'Annonceur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou sanction administrative (notamment de la CNIL) découlant d'un manquement de sa part aux obligations légales en matière de protection des données personnelles ou aux engagements du présent article, dans les limites permises par la loi. Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension ou la suppression de son compte, dans les conditions de l'article 14.

10. Cookies & traceurs

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs, le cas échéant soumis au recueil du consentement de l'Utilisateur lorsque la réglementation l'exige.

Les catégories de traceurs utilisées, leurs finalités ainsi que les modalités de paramétrage et de retrait du consentement sont décrites dans la Politique cookies du Site, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter.

11. Responsabilités & limitation

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site et son bon fonctionnement. Le Site et ses contenus sont toutefois fournis « en l'état » et à titre informatif ; l'Éditeur ne saurait garantir qu'ils sont exempts d'erreurs, ni qu'ils répondent à un usage particulier de l'Utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, ni des dysfonctionnements liés au réseau Internet, à la configuration de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure. Les présentes stipulations ne sauraient écarter la responsabilité de l'Éditeur dans les cas où la loi l'interdit. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, aucune clause des présentes ne saurait créer un déséquilibre significatif à son détriment au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation ; les droits qu'il tient des dispositions impératives lui demeurent acquis.

L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait du Site et des conséquences de ses actes. La responsabilité de l'Éditeur au titre des contenus de tiers s'apprécie dans les conditions prévues par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le règlement (UE) 2022/2065 (DSA), relatifs au régime de responsabilité de l'hébergeur.

12. Liens hypertextes & services tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes ou intégrer des services fournis par des tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques de leurs éditeurs.

L'accès à des sites ou services tiers relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et politiques applicables à ces ressources. La mise en place d'un lien vers le Site nécessite l'accord préalable de l'Éditeur.

13. Modalités financières

Tout ou partie des fonctionnalités du Site peut être proposé à titre onéreux, le cas échéant selon un modèle gratuit/payant (« freemium »). Les conditions tarifaires, modalités de paiement et caractéristiques des offres payantes sont précisées au moment de la souscription et, lorsqu'elles existent, dans les conditions générales de vente applicables.

L'accès aux fonctionnalités payantes n'emporte aucune garantie de disponibilité ininterrompue du Site, sans préjudice des droits de l'Utilisateur prévus par la loi. Les présentes CGU encadrent l'usage du Site ; les conditions de vente régissent, le cas échéant, les relations commerciales.

14. Résiliation, suppression de compte & suppression de contenu

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment et, le cas échéant, demander la suppression de son compte selon les modalités mises à disposition sur le Site ou en contactant l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis lorsque la gravité le justifie, l'accès d'un Utilisateur, son compte ou tout contenu en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité du Site. La suppression n'affecte pas les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable).

15. Preuve & archivage

Les registres informatisés et journaux de connexion conservés par l'Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des moyens de preuve des connexions, actions et, le cas échéant, transactions intervenues via le Site.

Ces éléments peuvent être archivés sur tout support fiable et durable, conformément aux durées et modalités précisées dans la Politique de confidentialité, et produits à titre de preuve en cas de besoin.

16. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment en faveur du consommateur.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via contact@projet.immo.

Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales du Site.

18. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 04/11/2026.